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Document 62010CB0476
Case C-476/10: Order of the Court of 24 June 2011 (reference for a preliminary ruling from the Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg (Austria)) — proceedings brought by projektart Errichtungsgesellschaft mbH, Eva Maria Pepic, Herbert Hilbe (First subparagraph of Article 104(3) of the Rules of Procedure — Free movement of capital — Article 40 of and Annex XII to the EEA Agreement — Purchase by nationals of the Principality of Liechtenstein of a secondary residence in the Land of Vorarlberg (Austria) — Procedure of prior authorisation — Admissibility)
Affaire C-476/10: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg — Autriche) — procédure engagée par projektart Errichtungsgesellschaft mbH, Eva Maria Pepic, Herbert Hilbe [ «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Libre circulation des capitaux — Article 40 et annexe XII de l'accord EEE — Acquisition par des ressortissants de la Principauté de Liechtenstein d'une résidence secondaire située dans le Land du Vorarlberg (Autriche) — Procédure d'autorisation préalable — Admissibilité» ]
Affaire C-476/10: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg — Autriche) — procédure engagée par projektart Errichtungsgesellschaft mbH, Eva Maria Pepic, Herbert Hilbe [ «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Libre circulation des capitaux — Article 40 et annexe XII de l'accord EEE — Acquisition par des ressortissants de la Principauté de Liechtenstein d'une résidence secondaire située dans le Land du Vorarlberg (Autriche) — Procédure d'autorisation préalable — Admissibilité» ]
JO C 252 du 27.8.2011, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/11 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg — Autriche) — procédure engagée par projektart Errichtungsgesellschaft mbH, Eva Maria Pepic, Herbert Hilbe
(Affaire C-476/10) (1)
(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Libre circulation des capitaux - Article 40 et annexe XII de l'accord EEE - Acquisition par des ressortissants de la Principauté de Liechtenstein d'une résidence secondaire située dans le Land du Vorarlberg (Autriche) - Procédure d'autorisation préalable - Admissibilité)
2011/C 252/22
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg
Parties dans la procédure au principal
projektart Errichtungsgesellschaft mbH, Eva Maria Pepic, Herbert Hilbe
Objet
Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg — Interprétation de l'art. 6, par. 4, de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité CEE (JO L 178, p. 5) — Achat d'une résidence secondaire, située dans un État membre de l'Union, par des ressortissants d'un État tiers, partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Liechtenstein) — Réglementation nationale dudit État membre subordonnant de tels achats à une procédure d'autorisation
Dispositif
L'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui, se fondant sur l'article 6, paragraphe 4, de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité [article abrogé par le traité d'Amsterdam], interdit à un ressortissant de la Principauté de Liechtenstein l'acquisition d'une résidence secondaire située dans un État membre de l'Union européenne, si bien qu'une autorité nationale est tenue de laisser inappliquée cette législation nationale.