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Document 62010CN0143
Case C-143/10 P: Appeal brought on 29 January 2010 by Antoni Tomasz Uznański against the order of the Court of First Instance (Eighth Chamber) made on 27 November 2009 in Case T-348/09 Uznański v Poland
Affaire C-143/10 P: Pourvoi formé le 29 janvier 2010 par Antoni Tomasz Uznański contre l’ordonnance rendue le 27 novembre 2009 par le Tribunal (huitième chambre) dans l’affaire T-348/09, Uznański/Pologne
Affaire C-143/10 P: Pourvoi formé le 29 janvier 2010 par Antoni Tomasz Uznański contre l’ordonnance rendue le 27 novembre 2009 par le Tribunal (huitième chambre) dans l’affaire T-348/09, Uznański/Pologne
JO C 103 du 2.4.2011, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 103/11 |
Pourvoi formé le 29 janvier 2010 par Antoni Tomasz Uznański contre l’ordonnance rendue le 27 novembre 2009 par le Tribunal (huitième chambre) dans l’affaire T-348/09, Uznański/Pologne
(Affaire C-143/10 P)
2011/C 103/18
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Antoni Tomasz Uznański (représentant: A. Nowak, avocat)
Autre partie à la procédure: République de Pologne
Par ordonnance du 19 novembre 2010, la Cour (septième chambre) a rejeté le pourvoi.