Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz (Autriche) le 14 octobre 2010 — Immobilien Linz GmbH & Co KG/Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr

(Affaire C-492/10)

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2011/C 13/31

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz (Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Immobilien Linz GmbH & Co KG

Partie défenderesse: Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr

Question préjudicielle

La reprise de certaines pertes d’une société par son associée unique, une personne morale de droit public dont le représentant a été mandaté par l’organe compétent pour octroyer annuellement une subvention d’associé visant à couvrir les pertes à concurrence du montant estimé à cet effet avant le début de l’exercice dans le budget prévisionnel ou le plan d’exploitation adopté par la société, augmente-t-elle l’avoir social de celle-ci au sens de l’article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 69/335/CEE (1) (qui correspond à l’article 3, sous h), de la directive 2008/7/CE)?

(1)  Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, JO L 249, p. 25.