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Document 62010FN0097

Affaire F-97/10: Recours introduit le 4 octobre 2010 — Kerstens/Commission

JO C 13 du 15.1.2011, p. 41–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 13/41

Recours introduit le 4 octobre 2010 — Kerstens/Commission

(Affaire F-97/10)

()

2011/C 13/82

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentants: L. Levi et S. Rodrigues, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

La demande de maintenir les effets des bulletins de salaire contestés jusqu'à l'adoption d'un règlement se substituant, avec effet rétroactif, au règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009 et de réparer le préjudice financier et moral subi par la partie requérante.

Conclusions de la partie requérante

—

Maintenir les effets des bulletins de salaire contestés jusqu'à l'adoption d'un règlement se substituant, avec effet rétroactif, au règlement no 1296/2009;

—

condamner la Commission à réparer le préjudice financier subi par la partie requérante par le paiement d'une somme au montant équivalent à la perte de rémunération résultant de l'application du règlement no 1296/2009 manifestement illégal, montant auquel doit s'ajouter le remboursement de la partie du prélèvement spécial mensuellement opéré depuis janvier 2010 en application de l'article 66 bis du Statut et dont le taux a été fixé de manière erronée compte tenu dudit règlement; ce montant est évalué, sans préjudice de l'interprétation du Tribunal, entre 40 000 euros et 50 000 euros, hors intérêts de retard qui sont par ailleurs réclamés par la partie requérante;

—

condamner la Commission à réparer le préjudice moral subi par la partie requérante par le paiement d'un euro symbolique;

—

condamner la Commission européenne aux dépens.
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