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Document 62011CA0246
Case C-246/11 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 28 February 2013 — Portuguese Republic v European Commission (Appeal — European Regional Development Fund (ERDF) — Regulation (EEC) No 2052/88 — Article 13(3) — Regulation (EEC) No 4253/88 — Article 21(1) — Global grant for local development in Portugal — Reduction in financing)
Affaire C-246/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2013 — République portugaise/Commission européenne [Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Règlement (CEE) n ° 2052/88 — Article 13, paragraphe 3 — Règlement (CEE) n ° 4253/88 — Article 21, paragraphe 1 — Subvention globale de soutien à l’investissement local au Portugal — Réduction du concours financier]
Affaire C-246/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2013 — République portugaise/Commission européenne [Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Règlement (CEE) n ° 2052/88 — Article 13, paragraphe 3 — Règlement (CEE) n ° 4253/88 — Article 21, paragraphe 1 — Subvention globale de soutien à l’investissement local au Portugal — Réduction du concours financier]
JO C 114 du 20.4.2013, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 114/10 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2013 — République portugaise/Commission européenne
(Affaire C-246/11 P) (1)
(Pourvoi - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Règlement (CEE) no 2052/88 - Article 13, paragraphe 3 - Règlement (CEE) no 4253/88 - Article 21, paragraphe 1 - Subvention globale de soutien à l’investissement local au Portugal - Réduction du concours financier)
2013/C 114/13
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, S. Rodrigues et A. Gattini, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn, A. Steiblytė et P. Guerra e Andrade, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mars 2011, Portugal/Commission (T-387/07), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation partielle de la décision C(2007) 3772 de la Commission, du 31 juillet 2007, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant la subvention globale d'aide à l'investissement local au Portugal au titre de la décision C(95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mars 2011, Portugal/Commission (T-387/07), est annulé. |
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2) |
La décision C(2007) 3772 de la Commission du 31 juillet 2007, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant la subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal au titre de la décision C(95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995, est annulée. |
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3) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens relatifs tant à la procédure de première instance qu’à celle du pourvoi. |