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Document 62011FA0097
Case F-97/11: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 11 December 2012 — Vienne v Parliament (Civil service — Financial rules — Family allowances — Household allowance — End of entitlement to household allowance — Dissolution of marriage)
Affaire F-97/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 11 décembre 2012 — Vienne/Parlement (Fonction publique — Régime pécuniaire — Allocations familiales — Allocation de foyer — Fin du droit à l’allocation de foyer — Dissolution du mariage)
Affaire F-97/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 11 décembre 2012 — Vienne/Parlement (Fonction publique — Régime pécuniaire — Allocations familiales — Allocation de foyer — Fin du droit à l’allocation de foyer — Dissolution du mariage)
JO C 46 du 16.2.2013, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/30 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 11 décembre 2012 — Vienne/Parlement
(Affaire F-97/11) (1)
(Fonction publique - Régime pécuniaire - Allocations familiales - Allocation de foyer - Fin du droit à l’allocation de foyer - Dissolution du mariage)
2013/C 46/58
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Philippe Vienne (Moutfort, Luxembourg) (représentants: P. Nelissen Grade et G. Leblanc, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et S. Alves, agents)
Objet de l’affaire
Fonction publique — La demande d'annuler la décision du Parlement quant à la date de prise d’effet du changement d’état civil à prendre en considération pour la suppression de l’allocation de foyer suite au jugement civil prononçant le divorce du requérant.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Vienne supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen. |
(1) JO C 347 du 26.11.11, p. 47.