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Document 62011TA0256
Case T-256/11: Judgment of the General Court of 27 February 2014 — Ezz and Others v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Egypt — Freezing of funds — Legal basis — Obligation to state reasons — Error of fact — Rights of the defence — Right to effective judicial protection — Right to property — Freedom to conduct a business)
Affaire T-256/11: Arrêt du Tribunal du 27 février 2014 — Ezz e.a./Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Égypte — Gel des fonds — Base juridique — Obligation de motivation — Erreur de fait — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Droit de propriété — Liberté d’entreprise» )
Affaire T-256/11: Arrêt du Tribunal du 27 février 2014 — Ezz e.a./Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Égypte — Gel des fonds — Base juridique — Obligation de motivation — Erreur de fait — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Droit de propriété — Liberté d’entreprise» )
JO C 102 du 7.4.2014, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
7.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 102/32 |
Arrêt du Tribunal du 27 février 2014 — Ezz e.a./Conseil
(Affaire T-256/11) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Égypte - Gel des fonds - Base juridique - Obligation de motivation - Erreur de fait - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droit de propriété - Liberté d’entreprise»))
2014/C 102/51
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes : Ahmed Abdelaziz Ezz (Giseh, Égypte); Abla Mohammed Fawzi Ali Ahmed (Londres, Royaume-Uni); Khadiga Ahmed Ahmed Kamel Yassin (Londres); et Shahinaz Abdel Azizabdel Wahab Al Naggar (Giseh) (représentants: initialement M. Lester, barrister, et J. Binns, solicitor, puis J. Binns, J. Lewis, QC, B. Kennelly, barrister, et I. Burton, solicitor)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Gurov, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, M. Konstantinidis et A. Bordes, agents)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/172/PESC du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 76, p. 63), et, d’autre part, du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 76, p. 4), en tant que ces actes visent les requérants.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Ahmed Abdelaziz Ezz ainsi que Mmes Abla Mohammed Fawzi Ali Ahmed, Khadiga Ahmed Ahmed Kamel Yassin et Shahinaz Abdel Azizabdel Wahab Al Naggar sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |