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Document 62011TN0347

Affaire T-347/11: Recours introduit le 7 juillet 2011 — Gollnisch/Parlement

JO C 252 du 27.8.2011, p. 43–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/43

Recours introduit le 7 juillet 2011 — Gollnisch/Parlement

(Affaire T-347/11)

2011/C 252/93

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bruno Gollnisch (Limonest, France) (représentant: G. Dubois, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision du Parlement européen de lever l’immunité parlementaire du requérant, prise en date du 10 mai 2011 portant adoption du rapport no A7-0154/2011;

—

attribuer à Monsieur GOLLNISCH la somme de 8 000 EUR en réparation du préjudice moral;

—

attribuer à Monsieur GOLLNISCH la somme de 4 000 EUR au titre de frais exposés au titre de son conseil et de la préparation du présent recours.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante tend à obtenir, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen, du 10 mai 2011, portant adoption du rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0154/2011) et rejetant la demande de défense de l’immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch [2010/2097(IMM)] et, d’autre part, un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice moral prétendument subi par la partie requérante suite à l’adoption de la décision attaquée.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

1)

Premier moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne du 8 avril 1965.

2)

Deuxième moyen tiré de la nécessaire application en l’espèce de l’article 9 du protocole.

3)

Troisième moyen tiré de l’atteinte à la jurisprudence constante de la commission des affaires juridiques du Parlement européen.

4)

Quatrième moyen tiré du non respect de la sécurité juridique du droit de l’Union et de l’atteinte à la confiance légitime.

5)

Cinquième moyen tiré de l’atteinte à l’indépendance du député.

6)

Sixième moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du Parlement européen relatives à la procédure susceptible d’aboutir à la déchéance d’un député.

7)

Septième moyen tiré de la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense de la partie requérante.
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