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Document 62012CA0056
Case C-56/12 P: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 19 September 2013 — European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM) v European Commission, Lexmark International Technology SA (Appeal — Competition — Abuse of dominant position — Ink cartridge market — Decision rejecting a complaint — Lack of Community interest — Low probability of proving the existence of an infringement of Article 82 EC — Degree of seriousness of the infringement alleged)
Affaire C-56/12 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2013 — European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM)/Commission européenne, Lexmark International Technology SA (Pourvoi — Concurrence — Abus de position dominante — Marchés des cartouches d’encre — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Faible probabilité de démontrer l’existence d’une violation de l’article 82 CE — Importance de la gravité de l’infraction alléguée)
Affaire C-56/12 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2013 — European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM)/Commission européenne, Lexmark International Technology SA (Pourvoi — Concurrence — Abus de position dominante — Marchés des cartouches d’encre — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Faible probabilité de démontrer l’existence d’une violation de l’article 82 CE — Importance de la gravité de l’infraction alléguée)
JO C 344 du 23.11.2013, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 344/20 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2013 — European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM)/Commission européenne, Lexmark International Technology SA
(Affaire C-56/12 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Abus de position dominante - Marchés des cartouches d’encre - Décision de rejet d’une plainte - Défaut d’intérêt communautaire - Faible probabilité de démontrer l’existence d’une violation de l’article 82 CE - Importance de la gravité de l’infraction alléguée)
2013/C 344/33
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM) (représentant: D. Ehle, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis et C. Hödlmayr, agents, assistés de W. Berg, Rechtsanwalt), Lexmark International Technology
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre, EFIM/Commission (T-296/09), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision C(2009) 4125 de la Commission, du 20 mai 2009, portant rejet de la plainte COMP/C-3/39.391, concernant de prétendues violations des articles 81 CE et 82 CE par les sociétés Hewlett-Packard, Lexmark, Canon et Epson sur les marchés des cartouches d’encre — Compétence de la Commission — Obligations en matière d’instruction des plaintes — Défaut d’intérêt communautaire — Proportionnalité — Absence de motivation — Violation des droits de la défense — Communication de la Commission relative au traitement des plaintes
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
L’European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM) est condamnée aux dépens. |