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Document 62012CA0466
Case C-466/12: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 13 February 2014 (request for a preliminary ruling from the Svea hovrätt — Sweden) — Nils Svensson, Sten Sjögren, Madelaine Sahlman, Pia Gadd v Retriever Sverige AB (Reference for a preliminary ruling — Approximation of laws — Copyright and related rights — Directive 2001/29/EC — Information society — Harmonisation of certain aspects of copyright and related rights — Article 3(1) — Communication to the public — Meaning — Internet links ( ‘clickable links’ ) giving access to protected works)
Affaire C-466/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — Nils Svensson, Sten Sjögren, Madelaine Sahlman, Pia Gadd/Retriever Sverige AB [Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Société de l’information — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins — Article 3, paragraphe 1 — Communication au public — Notion — Liens Internet ( «liens cliquables» ) donnant accès à des œuvres protégées]
Affaire C-466/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — Nils Svensson, Sten Sjögren, Madelaine Sahlman, Pia Gadd/Retriever Sverige AB [Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Société de l’information — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins — Article 3, paragraphe 1 — Communication au public — Notion — Liens Internet ( «liens cliquables» ) donnant accès à des œuvres protégées]
JO C 93 du 29.3.2014, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/12 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — Nils Svensson, Sten Sjögren, Madelaine Sahlman, Pia Gadd/Retriever Sverige AB
(Affaire C-466/12) (1)
(Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Société de l’information - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins - Article 3, paragraphe 1 - Communication au public - Notion - Liens Internet («liens cliquables») donnant accès à des œuvres protégées)
2014/C 93/18
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Svea hovrätt
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Nils Svensson, Sten Sjögren, Madelaine Sahlman, Pia Gadd
Partie défenderesse: Retriever Sverige AB
Objet
Demande de décision préjudicielle — Svea Hovrätt — Interprétation de l'art 3, par. 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10) — Site Internet de recherche et de veille offrant à ses abonnés un service d'accès à des œuvres protégées, contre paiement — Fourniture par une personne autre que l'auteur de l'œuvre ou ses ayants droit d'un lien sur sa page web donnant accès à l'œuvre
Dispositif
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1) |
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un acte de communication au public, tel que visé à cette disposition, la fourniture sur un site Internet de liens cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site Internet. |
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2) |
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre puisse protéger plus amplement les titulaires d’un droit d’auteur en prévoyant que la notion de communication au public comprend davantage d’opérations que celles visées à cette disposition. |