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Document 62012CN0104
Case C-104/12: Reference for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof (Germany), lodged on 29 February 2012 — Finanzamt Köln-Nord v Wolfram Becker
Affaire C-104/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 29 février 2012 — Finanzamt Köln-Nord/Wolfram Becker
Affaire C-104/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 29 février 2012 — Finanzamt Köln-Nord/Wolfram Becker
JO C 138 du 12.5.2012, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/5 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 29 février 2012 — Finanzamt Köln-Nord/Wolfram Becker
(Affaire C-104/12)
(2012/C 138/08)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt Köln-Nord
Partie défenderesse: Wolfram Becker
Questions préjudicielles
1) |
Le lien direct et immédiat considéré comme décisif par la jurisprudence de la Cour dans le cadre de l’interprétation de l’expression «pour les besoins de ses opérations taxées», au sens de l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 77/388 (1), dépend-il
|
2) |
Si c’est la cause qui est déterminante, un assujetti qui commande une prestation conjointement à l’un des employés bénéficie-t-il, en vertu de l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 77/388, d’un droit à déduction intégral ou seulement proportionnel et quelles sont, en cas d’acquisition d’une prestation par plusieurs destinataires, les prescriptions à respecter lors de l’établissement de la facture conformément à l’article 22, paragraphe 3, sous b), cinquième tiret, de la directive 77/388? |
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme; JO L 145, p. 1.