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Annulation totale ou partielle de l'ordonnance [rendue par le Tribunal (septième chambre) le 16 décembre 2011 dans l’affaire T-203/10], conformément aux moyens invoqués dans le présent pourvoi;

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renvoi de l’affaire devant le Tribunal pour une nouvelle décision conforme aux considérations juridiques de la Cour;

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condamnation de la Commission aux dépens.

1)

Selon le premier moyen, le Tribunal a violé le droit de l’Union, a apprécié les faits pertinents de manière inexacte et n’a pas motivé son ordonnance à suffisance de droit, en qualifiant les requérantes de bénéficiaires potentiels du régime d’aides approuvé par la Commission. Le Tribunal méconnaît la circonstance selon laquelle les requérantes bénéficiaient, avant l’adoption de la décision [C(2009) 9963 final] (1), des mesures d’aide existantes qui devaient être modifiées en conséquence de ladite décision. Les requérantes ne sont donc pas seulement des bénéficiaires potentiels des mesures d’aide modifiées, mais également des bénéficiaires effectifs des mesures d’aide existantes. En cette qualité, elles sont bien concernées individuellement par la décision attaquée.

2)

Selon le deuxième moyen, le Tribunal a violé le droit de l’Union, a apprécié les faits pertinents de manière inexacte et n’a pas motivé son ordonnance à suffisance de droit, en considérant que les requérantes n’appartiennent pas à un cercle fermé de sociétés de logement existantes. La possibilité purement théorique qu’un groupe déterminé de bénéficiaires d’une aide soit élargi ne constitue pas une circonstance suffisante pour ne pas considérer ledit groupe comme un groupe fermé. En outre, les sociétés de logement existantes constituent un groupe fermé dans la mesure où elles sont plus lourdement touchées par la décision qu’une institution hypothétique qui serait agréée en tant que société de logement après l’adoption de la décision.

3)

Par le troisième moyen, les requérantes contestent la considération selon laquelle elles n’ont pas d’intérêt à agir en annulation de la décision relative à l’aide N 642/2009. Le Tribunal n’a pas appliqué correctement le droit de l’Union, a apprécié les faits pertinents de manière inexacte et n’a pas motivé son ordonnance à suffisance de droit.