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Document 62012FB0095
Case F-95/12: Order of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 28 January 2013 — Marcuccio v Commission (Civil service — Article 34(1) of the Rules of Procedure — Application lodged by fax within the time-limit for bringing proceedings signed by means of a stamp reproducing a lawyer’s signature or other means of reproduction — Action lodged out of time — Manifestly inadmissible)
Affaire F-95/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 janvier 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction — Tardiveté du recours — Irrecevabilité manifeste)
Affaire F-95/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 janvier 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction — Tardiveté du recours — Irrecevabilité manifeste)
JO C 71 du 9.3.2013, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 71/28 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 janvier 2013 — Marcuccio/Commission
(Affaire F-95/12)
(Fonction publique - Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure - Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction - Tardiveté du recours - Irrecevabilité manifeste)
2013/C 71/48
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision d’exécuter des retenues sur l’allocation d’invalidité du requérant pour récupérer la somme de 3 000 euros payée au requérant en exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique qui a été, par la suite, annulé par le Tribunal de l’Union européenne.
Dispositif de l’ordonnance
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
2) |
M. Marcuccio supporte ses propres dépens. |