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Document 62012FN0132

Affaire F-132/12: Recours introduit le 7 novembre 2012 — ZZ et autres/Commission européenne

JO C 26 du 26.1.2013, p. 73–74 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/73

Recours introduit le 7 novembre 2012 — ZZ et autres/Commission européenne

(Affaire F-132/12)

2013/C 26/152

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: ZZ et autres (représentants: Mes F. Di Gianni, G. Coppo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision rejetant la demande d’indemnisation du préjudice moral subi par les requérants en raison de l’assassinat d’un membre de leur famille, fonctionnaire de la Commission, et de son épouse.

Conclusions des parties requérantes

—

annuler la décision adoptée par l’Autorité investie du pouvoir de nomination le 26 juillet 2012, notifiée le 31 juillet 2012;

—

condamner la Commission européenne à verser la somme de 463 050 euros à chacun des ayants droit du fonctionnaire assassiné, à titre de réparation du préjudice moral subi par ceux-ci;

—

condamner la Commission européenne à verser la somme de 308 700 euros au premier requérant, à titre de réparation du préjudice moral subi par celui-ci;

—

condamner la Commission européenne à verser la somme de 308 700 euros au deuxième requérant, à titre de réparation du préjudice moral subi par celui-ci;

—

condamner la Commission européenne à verser la somme de 154 350 euros au troisième requérant, à titre de réparation du préjudice moral subi par celui-ci;

—

condamner la Commission européenne à verser aux ayants droit du fonctionnaire assassiné la somme de 574 000 euros à titre de réparation du préjudice moral qu’ils ont subi durant l’agonie de ce dernier;

—

condamner la Commission européenne à verser des intérêts compensatoires ainsi que des intérêts de retard échus entre-temps;

—

condamner la Commission européenne aux dépens.
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