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Document 62012TA0504

Affaire T-504/12: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2014 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI (NOTFALL CREME) [ «Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative NOTFALL CREME — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n ° 207/2009 — Égalité de traitement» ]

JO C 462 du 22.12.2014, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 462/22


Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2014 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI (NOTFALL CREME)

(Affaire T-504/12) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative NOTFALL CREME - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Égalité de traitement»])

(2014/C 462/33)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Murnauer Markenvertrieb GmbH (Egelsbach, Allemagne) (représentants: F. Traub et H. Daniel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Poch, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 septembre 2012 (affaire R 271/2012-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif NOTFALL CREME comme marque communautaire.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Murnauer Markenvertrieb GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).


(1)  JO C 26 du 26.1.2013.


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