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Document 62012TB0213
Case T-213/12 R: Order of the President of the General Court of 4 September 2012 — Elitaliana v Eulex Kosovo (Interim measures — Public contracts — Tendering procedure — Rejection of a tender — Application for interim measures — Disregard of the procedural requirements — Inadmissibility)
Affaire T-213/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 septembre 2012 — Elitaliana/Eulex Kosovo ( «Référé — Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Rejet d’une offre — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité» )
Affaire T-213/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 septembre 2012 — Elitaliana/Eulex Kosovo ( «Référé — Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Rejet d’une offre — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité» )
JO C 319 du 20.10.2012, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/10 |
Ordonnance du président du Tribunal du 4 septembre 2012 — Elitaliana/Eulex Kosovo
(Affaire T-213/12 R)
(Référé - Marchés publics - Procédure d’appel d’offres - Rejet d’une offre - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité)
2012/C 319/19
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Elitaliana SpA (Rome, Italie) (représentant: R. Colagrande, avocat)
Partie défenderesse: Eulex Kosovo (Pristina, République du Kosovo) (représentant: G. Brosadola Pontotti, solicitor)
Objet
Demande visant, en substance, au sursis à l’exécution de la décision d’Eulex Kosovo rejetant l’offre que la requérante avait présentée dans le cadre de la procédure d’attribution d’un marché public intitulé «EuropeAid/131516/D/SER/XK — Soutien par hélicoptère à la mission Eulex au Kosovo (PROC/272/11)» et portant adjudication de ce marché à un autre soumissionnaire.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |