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Document 62012TB0341
Case T-341/12 R: Order of the President of the General Court of 16 November 2012 — Evonik Degussa v Commission (Interim measures — Competition — Publication of a decision by which the Commission finds an infringement of provisions which prohibit cartels — Refusal of the request for confidential treatment of information provided to the Commission pursuant to its Leniency Notice — Weighing up of interests — Urgency — Prima facie case)
Affaire T-341/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 16 novembre 2012 — Evonik Degussa/Commission ( «Référé — Concurrence — Publication d’une décision par laquelle la Commission constate une infraction aux dispositions qui interdisent les ententes — Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération — Mise en balance des intérêts — Urgence — Fumus boni juris» )
Affaire T-341/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 16 novembre 2012 — Evonik Degussa/Commission ( «Référé — Concurrence — Publication d’une décision par laquelle la Commission constate une infraction aux dispositions qui interdisent les ententes — Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération — Mise en balance des intérêts — Urgence — Fumus boni juris» )
JO C 26 du 26.1.2013, p. 49–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/49 |
Ordonnance du président du Tribunal du 16 novembre 2012 — Evonik Degussa/Commission
(Affaire T-341/12 R)
(Référé - Concurrence - Publication d’une décision par laquelle la Commission constate une infraction aux dispositions qui interdisent les ententes - Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération - Mise en balance des intérêts - Urgence - Fumus boni juris)
2013/C 26/100
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Evonik Degussa GmbH (Essen, Allemagne) (représentants: C. Steinle, M. Holm-Hadulla et C. von Köckritz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, M. Kellerbauer et G. Meessen, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2012) 3534 final de la Commission, du 24 mai 2012, portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par la partie requérante (Affaire COMP/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate) et demande de mesures provisoires visant à ordonner le maintien du traitement confidentiel accordé à certaines données relatives à la partie requérante à l’occasion de la publication d’une version plus détaillée de la décision 2006/903/CE de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/C.38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate) (JO L 353, p. 54).
Dispositif
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1) |
Il est sursis à l’exécution de la décision C(2012) 3534 final de la Commission, du 24 mai 2012, portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par Evonik Degussa GmbH, en vertu de l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (Affaire COMP/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate). |
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2) |
Il est ordonné à la Commission de s’abstenir de publier sur son site Internet ou à tout autre endroit ou de rendre accessible à des tiers une version de sa décision 2006/903/CE, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre d’Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals Holding AB, Eka Chemicals AB, Degussa AG, Edison SpA, FMC Corporation, FMC Foret S.A., Kemira OYJ, L’Air Liquide SA, Chemoxal SA, Snia SpA, Caffaro Srl, Solvay SA/NV, Solvay Solexis SpA, Total SA, Elf Aquitaine SA et Arkema SA (Affaire COMP/F/C.38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), qui soit plus détaillée, en ce qui concerne la partie requérante, que celle publiée en septembre 2007 sur le site Internet de sa direction générale de la concurrence. |
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3) |
Les dépens sont réservés. |