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Document 62012TN0214
Case T-214/12: Action brought on 21 May 2012 — Indesit Company v OHIM — ILVE (quadrio)
Affaire T-214/12: Recours introduit le 21 mai 2012 — Indesit Company/OHMI — ILVE (quadrio)
Affaire T-214/12: Recours introduit le 21 mai 2012 — Indesit Company/OHMI — ILVE (quadrio)
JO C 227 du 28.7.2012, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 227/23 |
Recours introduit le 21 mai 2012 — Indesit Company/OHMI — ILVE (quadrio)
(Affaire T-214/12)
2012/C 227/39
Langue de dépôt du recours: l'italien
Parties
Partie requérante: Indesit Company SpA (Fabriano, Italie) (représentants: G. Floridia et R. Floridia, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: ILVE-Industria Lavorazione Veneta Elettrodomestici SpA (Campodarsego, Italie)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision rendue par la première chambre de recours le 14 mars 2012 dans l’affaire R 2219/2010-1 et constater que la marque communautaire no7 313 158, constituée par le terme «quadrio» dans une graphie particulière et désignant des frigos, remplit les conditions requises pour être enregistrée |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Indesit Company
Marque communautaire concernée: la marque figurative «quadrio» pour des produits de la classe 11 — demande no7 313 158
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: ILVE
Marque ou signe invoqué: la marque verbale «QUADRA» pour des produits de la classe 11
Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement no 207/2009.