This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012TN0369
Case T-369/12: Action brought on 20 August 2012 — American Express Marketing & Development v OHIM (EUROPE IP ZONE)
Affaire T-369/12: Recours introduit le 20 août 2012 — American Express Marketing & Development Corp./OHMI
Affaire T-369/12: Recours introduit le 20 août 2012 — American Express Marketing & Development Corp./OHMI
JO C 319 du 20.10.2012, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
20.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/13 |
Recours introduit le 20 août 2012 — American Express Marketing & Development Corp./OHMI
(Affaire T-369/12)
2012/C 319/24
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: American Express Marketing & Development Corp. (New York, États-unis) (représentants: V. Spitz, A. Gaul, T. Golda et S. Kirschstein-Freund, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 12 juin 2012 dans l’affaire R 1451/2011-2; |
|
— |
à titre subsidiaire, modifier la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 12 juin 2012 dans l’affaire R 1451/2011-2, et décider que le recours est fondé; et |
|
— |
condamner l’OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «EUROPE IP ZONE» pour des services relevant de la classe 42, demande de marque communautaire no 9488032
Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.