23.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/16

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déclarer le présent recours recevable et fondé;

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dire pour droit que la Commission européenne a engagé la responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne à l’égard de la partie requérante;

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condamner l’Union européenne à verser à la partie requérante la somme de 1 472 000 euros, majorée des intérêts depuis le 11 mars 2008 jusqu’au parfait paiement, ainsi que la somme de 112 872,50 euros par an depuis le 11 mars 2008, majorée des intérêts jusqu’au parfait paiement;

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condamner l’Union européenne au paiement des dépens de l’instance.

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D’une part, en subordonnant le remboursement des frais de déménagement de ses fonctionnaires à la collecte, par ces derniers, de trois devis de déménagement différents, et en s’abstenant d’exercer le moindre contrôle sur la mise en oeuvre de cette obligation, alors même qu’elle avait parfaitement connaissance des dérives auxquelles cette pratique donnerait lieu, l’Union aurait créé un contexte réglementaire favorable à la commission de l’infraction à l’article 101 TFUE pour laquelle les sociétés de déménagement ont ensuite été sanctionnées. Ce faisant, l’Union aurait violé son obligation de diligence et le droit fondamental de la partie requérante à une bonne administration.

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D’autre part, en sollicitant des devis de complaisance auprès de la partie requérante, les fonctionnaires de l’Union européenne auraient, en leur qualité d’agents, incité directement la partie requérante à commettre l’infraction pour laquelle elle a été sanctionnée. Par l’intermédiaire de ses fonctionnaires, l’Union européenne aurait donc contribué à la violation de l’article 101 TFUE qu’elle a ensuite sanctionnée et aurait, de surcroît, méconnu le droit de la partie requérante à un procès équitable.