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Document 62013CA0012

Affaires jointes C-12/13 P et C-13/13 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 octobre 2014 — Gérard Buono e.a. (C-12/13 P)et Syndicat des thoniers méditerranéens e.a. (C-13/13 P)/Commission européenne (Pourvoi — Politique commune de la pêche — Quotas de pêche — Mesures d’urgence adoptées par la Commission — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Article 340, deuxième alinéa, TFUE — Conditions — Préjudice réel et certain)

JO C 462 du 22.12.2014, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 462/4


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 octobre 2014 — Gérard Buono e.a. (C-12/13 P)et Syndicat des thoniers méditerranéens e.a. (C-13/13 P)/Commission européenne

(Affaires jointes C-12/13 P et C-13/13 P) (1)

((Pourvoi - Politique commune de la pêche - Quotas de pêche - Mesures d’urgence adoptées par la Commission - Responsabilité non contractuelle de l’Union - Article 340, deuxième alinéa, TFUE - Conditions - Préjudice réel et certain))

(2014/C 462/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Gérard Buono, Jean-Luc Buono, Roger Louis Paul Del Ponte, Serge Antoine Di Rocco, Jean Gérald Lubrano, Jean Lubrano, Jean Lucien Lubrano, Fabrice Marin, Robert Marin (représentants: A. Arnaud et P.-O. Koubi-Flotte, avocats) (C-12/13 P), Syndicat des thoniers méditerranéens, Marc Carreno, Jean Louis Donnarel, Jean-François Flores, Gérald Jean Lubrano, Hervé Marin, Nicolas Marin, Sébastien Marin, Jean-Marc Penniello, Serge Antoine José Perez (représentant: C. Bonnefoi, avocate) (-13/13 P)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et D. Nardi, agents)

Dispositif

1)

Les pourvois introduits dans les affaires C-12/13 P et C-13/13 P sont rejetés.

2)

MM. Gérard Buono, Jean-Luc Buono, Roger Del Ponte, Serge Antoine Di Rocco, Jean Gérald Lubrano, Jean Lubrano, Jean Lucien Lubrano, Fabrice Marin et Robert Marin sont condamnés aux dépens dans l’affaire C-12/13 P et le Syndicat des thoniers méditerranéens, MM. Marc Carreno, Jean-Louis Donnarel, Jean-François Flores, Gérald Jean Lubrano, Hervé Marin, Nicolas Marin, Sébastien Marin et Serge Antoine José Perez sont condamnés aux dépens dans l’affaire C-13/13 P.


(1)  JO C 71 du 09.03.2013.


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