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Document 62013CA0076
Case C-76/13: Judgment of the Court (Second Chamber) of 25 June 2014 — European Commission v Portuguese Republic (Failure to fulfil obligations — Directive 2002/22/EC — Electronic communications — Networks and services — Designation of the undertakings responsible for universal service obligations — Incorrect transposition — Judgment of the Court establishing a failure to fulfil obligations — Non-compliance — Article 260(2) TFEU — Financial penalties — Penalty payment — Lump sum payment)
Affaire C-76/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2014 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Directive 2002/22/CE — Communications électroniques — Réseaux et services — Désignation des entreprises en charge des obligations de service universel — Transposition incorrecte — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Somme forfaitaire)
Affaire C-76/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2014 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Directive 2002/22/CE — Communications électroniques — Réseaux et services — Désignation des entreprises en charge des obligations de service universel — Transposition incorrecte — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Somme forfaitaire)
JO C 292 du 1.9.2014, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 292/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2014 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-76/13) (1)
((Manquement d’État - Directive 2002/22/CE - Communications électroniques - Réseaux et services - Désignation des entreprises en charge des obligations de service universel - Transposition incorrecte - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Somme forfaitaire))
2014/C 292/06
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade, G. Braun, L. Nicolae et M. Heller, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, agent, assisté de L. Morais, advogado)
Dispositif
1) |
En n’ayant pas pris l’ensemble des mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt Commission/Portugal (C-154/09, EU:C:2010:591), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE. |
2) |
La République portugaise est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», la somme forfaitaire de 3 millions d’euros. |
3) |
La République portugaise est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 10 000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt Commission/Portugal (EU:C:2010:591), à compter de la date du prononcé du présent arrêt jusqu’à l’exécution dudit arrêt. |
4) |
La République portugaise est condamnée aux dépens. |