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Document 62013CA0447
Case C-447/13 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 13 November 2014 — Riccardo Nencini v European Parliament (Appeals — Member of the European Parliament — Allowances to cover costs incurred in the exercise of parliamentary duties — Recovery of undue payments — Recovery — Limitation — Reasonable time)
Affaire C-447/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2014 — Riccardo Nencini/Parlement européen (Pourvoi – Membre du Parlement européen – Indemnités visant à couvrir les frais encourus dans l’exercice des fonctions parlementaires – Répétition de l’indu – Recouvrement – Prescription – Délai raisonnable)
Affaire C-447/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2014 — Riccardo Nencini/Parlement européen (Pourvoi – Membre du Parlement européen – Indemnités visant à couvrir les frais encourus dans l’exercice des fonctions parlementaires – Répétition de l’indu – Recouvrement – Prescription – Délai raisonnable)
JO C 16 du 19.1.2015, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 16/7 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2014 — Riccardo Nencini/Parlement européen
(Affaire C-447/13 P) (1)
(Pourvoi - Membre du Parlement européen - Indemnités visant à couvrir les frais encourus dans l’exercice des fonctions parlementaires - Répétition de l’indu - Recouvrement - Prescription - Délai raisonnable)
(2015/C 016/09)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Riccardo Nencini (représentant: M. Chiti, avvocato)
Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: S. Seyr et N. Lorenz, agents)
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Nencini/Parlement (T-431/10 et T-560/10, EU:T:2013:290) est annulé en tant qu’il concerne l’affaire T-560/10. |
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2) |
La décision du secrétaire général du Parlement européen du 7 octobre 2010 concernant la récupération de certaines sommes que M. Riccardo Nencini, ancien membre du Parlement européen, a perçues en remboursement de frais de voyage et d’assistance parlementaire ainsi que la note de débit du directeur général de la direction générale des finances du Parlement européen no 315653, du 13 octobre 2010, sont annulées. |
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3) |
Le Parlement européen est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les trois-quarts des dépens exposés par M. Riccardo Nencini dans le cadre du présent pourvoi. |
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4) |
Le Parlement européen est condamné aux dépens afférents à la procédure de première instance dans l’affaire T-560/10. |
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5) |
Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |