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Document 62013CA0534
Case C-534/13: Judgment of the Court (Third Chamber) of 4 March 2015 (request for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato — Italy) — Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare and Others v Fipa Group Srl, Tws Automation Srl, Ivan Srl (Reference for a preliminary ruling — Article 191(2) TFEU — Directive 2004/35/EC — Environmental liability — National legislation under which no provision is made for the administrative authorities to require owners of polluted land who have not contributed to that pollution to carry out preventive and remedial measures, and the sole obligation imposed concerns the reimbursement of the measures undertaken by those authorities — Whether compatible with the ‘polluter pays’ principle, the precautionary principle and the principles that preventive action should be taken and that environmental damage should be rectified at source as a matter of priority)
Affaire C-534/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a./Fipa Group srl, Tws Automation srl, Ivan srl (Renvoi préjudiciel — Article 191, paragraphe 2, TFUE — Directive 2004/35/CE — Responsabilité environnementale — Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration — Compatibilité avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement)
Affaire C-534/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a./Fipa Group srl, Tws Automation srl, Ivan srl (Renvoi préjudiciel — Article 191, paragraphe 2, TFUE — Directive 2004/35/CE — Responsabilité environnementale — Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration — Compatibilité avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement)
JO C 138 du 27.4.2015, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
27.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/12 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a./Fipa Group srl, Tws Automation srl, Ivan srl
(Affaire C-534/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 191, paragraphe 2, TFUE - Directive 2004/35/CE - Responsabilité environnementale - Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration - Compatibilité avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement))
(2015/C 138/14)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero della Salute, Ispra — Istituto Superiore per la Protezione e la Ricerca Ambientale
Parties défenderesses: Fipa Group srl, Tws Automation srl, Ivan srl
en présence de: Comune di Massa, Regione Toscana, Provincia di Massa Carrara, Comune di Carrara, Arpat — Agenzia regionale per la protezione ambientale della Toscana, Ediltecnica Srl, Versalis SpA, Edison SpA
Dispositif
La directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’il est impossible d’identifier le responsable de la pollution d’un terrain ou d’obtenir de ce dernier les mesures de réparation, ne permet pas à l’autorité compétente d’imposer l’exécution des mesures de prévention et de réparation au propriétaire de ce terrain, non responsable de la pollution, celui-ci étant seulement tenu au remboursement des frais relatifs aux interventions effectuées par l’autorité compétente dans la limite de la valeur de marché du site, déterminée après l’exécution de ces interventions.
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