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Document 62013CA0604
Case C-604/13 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 26 January 2017 — Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG v European Commission, Council of the European Union (Appeal — Agreements, decisions and concerted practices — Bathroom fittings and fixtures markets of Belgium, Germany, France, Italy, the Netherlands and Austria — Coordination of selling prices and exchange of sensitive business information — Regulation (EC) No 1/2003 — Article 23(2) — Ceiling of 10 % of turnover — 2006 Guidelines on the method of setting fines — Principle of non-retroactivity — Exercise of unlimited jurisdiction — Excessive duration of the proceedings)
Affaire C-604/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Règlement (CE) n° 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 — Principe de non-rétroactivité — Exercice de la compétence de pleine juridiction — Durée excessive de la procédure)
Affaire C-604/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Règlement (CE) n° 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 — Principe de non-rétroactivité — Exercice de la compétence de pleine juridiction — Durée excessive de la procédure)
JO C 104 du 3.4.2017, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-604/13 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 - Principe de non-rétroactivité - Exercice de la compétence de pleine juridiction - Durée excessive de la procédure))
(2017/C 104/02)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG (représentants: H. Janssen et T. Kapp, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et L Malferrari, agents, assistés de A. Böhlke, Rechtsanwalt), Conseil de l'Union européenne
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |