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Document 62013CA0604

Affaire C-604/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Règlement (CE) n° 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 — Principe de non-rétroactivité — Exercice de la compétence de pleine juridiction — Durée excessive de la procédure)

JO C 104 du 3.4.2017, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/2


Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-604/13 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 - Principe de non-rétroactivité - Exercice de la compétence de pleine juridiction - Durée excessive de la procédure))

(2017/C 104/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG (représentants: H. Janssen et T. Kapp, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et L Malferrari, agents, assistés de A. Böhlke, Rechtsanwalt), Conseil de l'Union européenne

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 24 du 25.01.2014


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