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Document 62013CA0617

Affaire C-617/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 — Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, anciennement Repsol Lubricantes YPF y Especialidades, SA, Repsol Petróleo, SA, Repsol, SA/Commission européenne (Pourvoi — Article 81 CE — Ententes — Marché espagnol du bitume routier — Répartition du marché et coordination des prix — Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (2002) — Point 23, sous b), dernier alinéa — Immunité partielle d’amende — Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne)

JO C 296 du 16.8.2016, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/5


Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 — Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, anciennement Repsol Lubricantes YPF y Especialidades, SA, Repsol Petróleo, SA, Repsol, SA/Commission européenne

(Affaire C-617/13 P) (1)

((Pourvoi - Article 81 CE - Ententes - Marché espagnol du bitume routier - Répartition du marché et coordination des prix - Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (2002) - Point 23, sous b), dernier alinéa - Immunité partielle d’amende - Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne))

(2016/C 296/07)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, anciennement Repsol Lubricantes YPF y Especialidades, SA, Repsol Petróleo, SA, Repsol, SA (représentants: L. Ortiz Blanco, J. Buendía Sierra, M. Muñoz de Juan, Á. Givaja Sanz, A. Lamadrid de Pablo, abogados)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et F. Castillo de la Torre, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Repsol Lubricantes y Especialidades SA, Repsol Petróleo SA et Repsol SA sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 24 du 25.01.2014


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