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Document 62013CA0631
Case C-631/13: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 15 January 2015 (request for a preliminary ruling from the Oberster Patent- und Markensenat — Austria) — Arne Forsgren v Österreichisches Patentamt (Reference for a preliminary ruling — Medicinal products for human use — Supplementary protection certificate — Regulation (EC) No 469/2009 — ‘Active ingredient’ — Pneumococcal conjugate vaccine — Paediatric use — Carrier protein — Covalent binding)
Affaire C-631/13: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Oberster Patent- und Markensenat — Autriche) — Arne Forsgren/Österreichisches Patentamt [Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) no 469/2009 – Notion de «principe actif» – Vaccin pneumococcique conjugué – Usage pédiatrique – Protéine vectrice – Liaison covalente]
Affaire C-631/13: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Oberster Patent- und Markensenat — Autriche) — Arne Forsgren/Österreichisches Patentamt [Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) no 469/2009 – Notion de «principe actif» – Vaccin pneumococcique conjugué – Usage pédiatrique – Protéine vectrice – Liaison covalente]
JO C 73 du 2.3.2015, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/7 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Oberster Patent- und Markensenat — Autriche) — Arne Forsgren/Österreichisches Patentamt
(Affaire C-631/13) (1)
(Renvoi préjudiciel - Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Notion de «principe actif» - Vaccin pneumococcique conjugué - Usage pédiatrique - Protéine vectrice - Liaison covalente)
(2015/C 073/09)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Patent- und Markensenat
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Arne Forsgren
Partie défenderesse: Österreichisches Patentamt
Dispositif
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1) |
Les articles 1er, sous b), et 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, en principe, à ce qu’un principe actif puisse donner lieu à l’octroi d’un certificat complémentaire de protection lorsque ce principe actif est en liaison covalente avec d’autres principes actifs entrant dans la composition d’un médicament. |
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2) |
L’article 3, sous b), du règlement no 469/2009 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’octroi d’un certificat complémentaire de protection pour un principe actif dont l’effet ne relève pas des indications thérapeutiques couvertes par les termes de l’autorisation de mise sur le marché. |
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3) |
L’article 1er, sous b), du règlement no 469/2009 doit être interprété en ce sens qu’une protéine vectrice conjuguée à un antigène polysaccharidique au moyen d’une liaison covalente ne peut être qualifiée de «principe actif», au sens de cette disposition, que s’il est établi que celle-ci produit un effet pharmacologique, immunologique ou métabolique propre couvert par les indications thérapeutiques de l’autorisation de mise sur le marché, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier au regard de l’ensemble des circonstances de fait caractérisant le litige au principal. |