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Document 62013CN0383
Case C-383/13: Request for a preliminary ruling from the Raad van State (Netherlands) lodged on 5 July 2013 — M.G., N.R.; other party: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Affaire C-383/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 5 juillet 2013 — M.G., N.R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Affaire C-383/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 5 juillet 2013 — M.G., N.R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
JO C 260 du 7.9.2013, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 260 du 7.9.2013, p. 25–25
(HR)
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7.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/34 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 5 juillet 2013 — M.G., N.R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
(Affaire C-383/13)
2013/C 260/62
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: M.G.
N.R.
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Questions préjudicielles
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1) |
Une violation, par l’administration nationale, du principe général du respect des droits de la défense, également exprimé à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1), commise lors de l’élaboration d’une décision de prolongation au sens de l’article 15, paragraphe 6, de la directive 2008/115/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, implique-t-elle inconditionnellement et dans tous les cas la levée de la rétention ? |
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2) |
Ce principe général du respect des droits de la défense permet-il de procéder à une mise en balance des intérêts dans le cadre de laquelle, outre la gravité de la violation dudit principe et les atteintes aux intérêts de l’étranger qui en découlent, il est tenu compte des intérêts de l’État membre servis par la prolongation de la rétention? |
(2) JO L 348, p. 98.