23.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 344/45

1)

Existe-t-il également un droit à indemnisation analogue à celui prévu aux articles 6 et 7 du règlement no 261/2004 (1) lorsque l’arrivée du vol initialement réservé par les passagers est retardé de plus de trois heures, que les passagers ont organisé entretemps — après qu’un important retard au décollage est déjà survenu — volontairement, de manière autonome et pour leur propre compte un transport de substitution par un autre transporteur aérien et qu’ils n’ont donc pas participé au vol initialement réservé, ces passagers étant toutefois parvenus à l’aéroport de destination plus de 3 heures après l’heure d’arrivée prévue pour le vol initialement réservé?

2)

En cas de réponse positive à la première question: est-il déterminant pour l’existence d’un droit à indemnisation analogue à celui prévu aux articles 6 et 7 du règlement no 261/2004 que le choix volontaire et autonome d’un transport de substitution soit intervenu à un moment où, de toute façon, le retard était déjà de cinq heures conformément à l’article 6, paragraphe 1, sous c), iii), et à l’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) 261/2004 ?