1.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/55

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Annuler la décision adoptée par l'AIPN le 11 décembre 2012, par laquelle ont été rejetées les réclamations formées, par la requérante le 16 août 2012 et le 28 août 2012, contre les décisions du PMO.4 des 21 mai 2012, 31 mai 2012 et 2 juillet 2012;

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pour autant qu'il soit nécessaire, annuler également lesdites décisions adoptées par le PMO.4, les 21 mai 2012, 31 mai 2012 et 2 juillet 2012, contre lesquelles étaient formées les réclamations de la requérante;

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constater l'illégalité et déclarer inapplicables en l'espèce, les dispositions générales d'exécution des articles Il et 12 de l'annexe VII du Statut, en application de l'article 277 du Traité CE du 25 mars 1957, telles qu'elles ont été adoptées le 3 mars 2011, singulièrement en leur article 9;

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condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance, par application de l'article 87 du règlement de procédure, ainsi qu'au frais indispensables exposés aux fins de la procédure et, notamment, les frais de domiciliation, de déplacement et de séjour, ainsi que les honoraires d'avocats par application de l'article 91, B du même règlement.