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Document 62013TA0355
Case T-355/13: Judgment of the General Court of 21 January 2015 — easyJet Airline v Commission (Competition — Abuse of a dominant position — Airport services market — Decision rejecting a complaint — Article 13(2) of Regulation (EC) No 1/2003 — Case dealt with by a competition authority of a Member State — Rejection of the complaint on priority grounds — Decision of the competition authority drawing conclusions, in competition law, from an investigation conducted under national legislation applicable to the sector in question — Obligation to state reasons)
Affaire T-355/13: Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2015 — easyJet Airline/Commission [«Concurrence – Abus de position dominante – Marché des services aéroportuaires – Décision de rejet d’une plainte – Article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre – Rejet de la plainte pour des motifs de priorité – Décision de l’autorité de concurrence tirant les conclusions, en droit de la concurrence, d’une enquête menée au regard d’une législation nationale applicable au secteur concerné – Obligation de motivation»]
Affaire T-355/13: Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2015 — easyJet Airline/Commission [«Concurrence – Abus de position dominante – Marché des services aéroportuaires – Décision de rejet d’une plainte – Article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre – Rejet de la plainte pour des motifs de priorité – Décision de l’autorité de concurrence tirant les conclusions, en droit de la concurrence, d’une enquête menée au regard d’une législation nationale applicable au secteur concerné – Obligation de motivation»]
JO C 73 du 2.3.2015, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/25 |
Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2015 — easyJet Airline/Commission
(Affaire T-355/13) (1)
(«Concurrence - Abus de position dominante - Marché des services aéroportuaires - Décision de rejet d’une plainte - Article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 - Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre - Rejet de la plainte pour des motifs de priorité - Décision de l’autorité de concurrence tirant les conclusions, en droit de la concurrence, d’une enquête menée au regard d’une législation nationale applicable au secteur concerné - Obligation de motivation»)
(2015/C 073/32)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: easyJet Airline Co. Ltd (Luton, Royaume-Uni) (représentants: M. Werner et R. Marian, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan et F. Ronkes Agerbeek, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Luchthaven Schiphol NV (Schiphol, Pays-Bas) (représentants: J. de Pree, G. Hakopian et S. Molin, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2013) 2727 final de la Commission, du 3 mai 2013, rejetant la plainte déposée par la requérante contre Luchthaven Schiphol, pour un prétendu comportement anticoncurrentiel sur le marché des services aéroportuaires (affaire COMP/39.869 — easyjet/Schiphol).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
easyJet Airline Co. Ltd est condamnée aux dépens. |