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Document 62013TB0583

Affaire T-583/13: Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2014 — Shire Pharmaceutical Contracts/Commission [«Recours en annulation — Médicaments à usage pédiatrique — Règlement (CE) no 1901/2006 — Article 37 — Prorogation de la durée de l’exclusivité commerciale des médicaments orphelins non brevetés — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»]

JO C 431 du 1.12.2014, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

1.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 431/23


Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2014 — Shire Pharmaceutical Contracts/Commission

(Affaire T-583/13) (1)

([«Recours en annulation - Médicaments à usage pédiatrique - Règlement (CE) no 1901/2006 - Article 37 - Prorogation de la durée de l’exclusivité commerciale des médicaments orphelins non brevetés - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])

(2014/C 431/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Shire Pharmaceutical Contracts Ltd (Hampshire, Royaume-Uni) (représentants: K. Bacon, barrister, M. Utges Manley et M. Vickers, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sipos et V. Walsh, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision que contiendrait la lettre de la Commission adressée à la requérante le 2 septembre 2013, telle que confirmée ultérieurement par la lettre du 18 octobre 2013, en ce qui concerne l’éligibilité du médicament Xagrid au bénéfice de la récompense prévue à l’article 37 du règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 378, p. 1).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

Shire Pharmaceutical Contracts Ltd est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 377 du 21.12.2013.


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