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Document 62013TN0085
Case T-85/13: Action brought on 14 February 2013 — K-Swiss/OHIM — Künzli SwissSchuh (Trainer with five stripes)
Affaire T-85/13: Recours introduit le 14 février 2013 — K-Swiss/OHMI — Künzli SwissSchuh (Chaussure de sport à cinq bandes)
Affaire T-85/13: Recours introduit le 14 février 2013 — K-Swiss/OHMI — Künzli SwissSchuh (Chaussure de sport à cinq bandes)
JO C 123 du 27.4.2013, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 123/17 |
Recours introduit le 14 février 2013 — K-Swiss/OHMI — Künzli SwissSchuh (Chaussure de sport à cinq bandes)
(Affaire T-85/13)
2013/C 123/28
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: K-Swiss, Inc. (Californie, États-Unis) (représentants: R. Niebel et K. Tasma, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Künzli SwissSchuh AG (Windisch, Suisse)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 octobre 2012 dans l’affaire R 174/2011-2; et |
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Condamner le défendeur et, le cas échéant, l’intervenante aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: La marque figurative représentant une chaussure de sport à cinq bandes — demande de marque communautaire no4 771 978
Titulaire de la marque communautaire: La requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: L’autre partie devant la chambre de recours
Motivation de la demande en nullité: Les motifs de la demande en nullité sont ceux exposés à l’article 52, paragraphe 1, sous a) en lien avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement du Conseil no 207/2009
Décision de la division d’annulation: Annule la marque communautaire contestée
Décision de la chambre de recours: Rejette le recours
Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009.