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Document 62013TN0705
Case T-705/13: Action brought on 30 December 2013 — Catalunya Banc v Commission
Affaire T-705/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Catalunya Banc/Commission européenne
Affaire T-705/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Catalunya Banc/Commission européenne
JO C 52 du 22.2.2014, p. 47–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 52/47 |
Recours introduit le 30 décembre 2013 — Catalunya Banc/Commission européenne
(Affaire T-705/13)
2014/C 52/92
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Catalunya Banc, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur; |
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subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération; |
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subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides; |
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annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et les principaux arguments sont les mêmes que dans l’affaire T-700/13, Bankia/Commission.