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Document 62014CA0175
Case C-175/14: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 5 March 2015 (request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgerichtshof — Austria) — Ralph Prankl (Reference for a preliminary ruling — Taxation — Directive 92/12/EEC — General arrangements for products subject to excise duty — Imposition of duty on smuggled goods — Goods released for consumption in one Member State and transported to another Member State — Determination of the competent Member State — Right of the transit State to impose duty on those goods)
Affaire C-175/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Ralph Prankl (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 92/12/CEE — Régime général des produits soumis à accise — Imposition des marchandises de contrebande — Marchandises mises à la consommation dans un État membre et acheminées vers un autre État membre — Détermination de l’État membre compétent — Droit de l’État de transit d’imposer lesdites marchandises)
Affaire C-175/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Ralph Prankl (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 92/12/CEE — Régime général des produits soumis à accise — Imposition des marchandises de contrebande — Marchandises mises à la consommation dans un État membre et acheminées vers un autre État membre — Détermination de l’État membre compétent — Droit de l’État de transit d’imposer lesdites marchandises)
JO C 138 du 27.4.2015, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/21 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Ralph Prankl
(Affaire C-175/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Directive 92/12/CEE - Régime général des produits soumis à accise - Imposition des marchandises de contrebande - Marchandises mises à la consommation dans un État membre et acheminées vers un autre État membre - Détermination de l’État membre compétent - Droit de l’État de transit d’imposer lesdites marchandises))
(2015/C 138/27)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Partie dans la procédure au principal
Ralph Prankl
Dispositif
Les articles 7, paragraphes 1 et 2, ainsi que 9, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque des marchandises soumises à accise introduites clandestinement sur le territoire d’un État membre sont transportées, en l’absence du document d’accompagnement prescrit à l’article 7, paragraphe 4, de ladite directive, à destination d’un autre État membre, sur le territoire duquel ces marchandises sont découvertes par les autorités compétentes, les États membres de transit ne sont pas autorisés à prélever également un droit d’accise auprès du chauffeur de poids lourd ayant effectué ledit transport pour avoir détenu lesdites marchandises à des fins commerciales sur leur territoire.