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Document 62014CA0346

Affaire C-346/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2016 – Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Article 4, paragraphe 3, TUE — Article 288 TFUE — Directive 2000/60/CE — Politique de l’Union dans le domaine de l’eau — Article 4, paragraphe 1 — Prévention de la détérioration de l’état des masses d’eau de surface — Article 4, paragraphe 7 — Dérogation à l’interdiction de détérioration — Intérêt général majeur — Autorisation de construction d’une centrale hydroélectrique sur la rivière Schwarze Sulm (Autriche) — Détérioration de l’état des eaux)

JO C 243 du 4.7.2016, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/8


Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2016 – Commission européenne/République d'Autriche

(Affaire C-346/14) (1)

((Manquement d’État - Article 4, paragraphe 3, TUE - Article 288 TFUE - Directive 2000/60/CE - Politique de l’Union dans le domaine de l’eau - Article 4, paragraphe 1 - Prévention de la détérioration de l’état des masses d’eau de surface - Article 4, paragraphe 7 - Dérogation à l’interdiction de détérioration - Intérêt général majeur - Autorisation de construction d’une centrale hydroélectrique sur la rivière Schwarze Sulm (Autriche) - Détérioration de l’état des eaux))

(2016/C 243/05)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve, C. Hermes et G. Wilms, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, Z. Petzl et J. Vláčil, agents)

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 361 du 13.10.2014


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