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Document 62014CB0139
Case C-139/14: Order of the Court of 22 October 2014 (request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Baden-Württemberg) — Mineralquelle Zurzach AG v Hauptzollamt Singen (Reference for a preliminary ruling — Common customs tariff — Tariff classification — Combined Nomenclature — Classification of goods — Tariff heading 2202 10 00 — Waters, including mineral waters and aerated waters, containing added sugar or other sweetening matter or flavoured — Tariff heading 2202 9010 11 — Fruit juice or vegetable juice diluted with water or aerated)
Affaire C-139/14: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Mineralquelle Zurzach AG/Hauptzollamt Singen (Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Position tarifaire 2202 10 00 – Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées – Position tarifaire 2202 9010 11 – Jus de fruits ou jus de légumes dilués avec de l’eau ou gazéifiés)
Affaire C-139/14: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Mineralquelle Zurzach AG/Hauptzollamt Singen (Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Position tarifaire 2202 10 00 – Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées – Position tarifaire 2202 9010 11 – Jus de fruits ou jus de légumes dilués avec de l’eau ou gazéifiés)
JO C 16 du 19.1.2015, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
19.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 16/12 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Mineralquelle Zurzach AG/Hauptzollamt Singen
(Affaire C-139/14) (1)
(Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Classement des marchandises - Position tarifaire 2202 10 00 - Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées - Position tarifaire 2202 9010 11 - Jus de fruits ou jus de légumes dilués avec de l’eau ou gazéifiés)
(2015/C 016/18)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Baden-Württemberg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mineralquelle Zurzach AG
Partie défenderesse: Hauptzollamt Singen
Dispositif
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, doit être interprétée en ce sens qu’une boisson, telle que celle en cause au principal, constituée notamment d’eau, de sucre, de jus concentré d’orange, de citron, de raisin, d’ananas, de mandarine, de nectarine, de fruit de la passion, de pulpe d’abricot, de pulpe de goyave, d’acidifiant, d’un mélange de vitamines, d’arômes naturels et artificiels et ayant une teneur en jus de fruits qui s’élève à 12 %, relève de la sous-position 2202 10 00 de cette nomenclature.