14.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/25

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constater que le pourvoi est fondé et recevable ;

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annuler l’ordonnance du Tribunal rendue le 10 décembre 2013 dans l’affaire T-176/11, Carbunión/Conseil, et annuler l’article 3, paragraphe 1, sous a), b), f), et l’article 3, paragraphe 3 (ci-après «les dispositions attaquées») de la décision 2010/787 (1) du Conseil, du 10 décembre 2010, relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (ci-après «la décision») ; et

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condamner le Conseil aux dépens supportés par la requérante, tant en première instance que dans le cadre du présent pourvoi.

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Premièrement, la requérante fait valoir que le Tribunal a violé son obligation de motivation, au sens de l’article 36 du statut sur la Cour de justice, en ce qu’il a considéré que les dispositions attaquées n’étaient pas séparables du reste de la décision.

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Deuxièmement, la requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur en droit en considérant que l’article 7 de la décision serait dénué d’effet utile sans les dispositions attaquées.

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Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur en droit dans son interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la décision, en ce qu’il n’a pas considéré que le délai figurant dans cette disposition définit une portée temporelle spéciale de la décision.

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Quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur en droit dans son interprétation des conditions fixées à l’article 3, paragraphe 1, sous f), de la décision, en ce qu’il a considéré qu’il s’agissait d’une condition de compatibilité et non pas d’une modalité de l’octroi de l’aide à la fermeture.

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Cinquièmement, le Tribunal a commis une erreur en droit en concluant que le caractère séparable des dispositions attaquées affecterait l’esprit et la substance de la décision.