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Document 62014CN0552
Case C-552/14 P: Appeal brought on 1 December 2014 by Canon Europa NV against the order of the General Court (Sixth Chamber) delivered on 16 September 2014 in Case T-34/11: Canon Europa NV v European Commission
Affaire C-552/14 P: Pourvoi formé le 1 er décembre 2014 par Canon Europa NV contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 16 septembre 2014 dans l’affaire T-34/11, Canon Europa/Commission
Affaire C-552/14 P: Pourvoi formé le 1 er décembre 2014 par Canon Europa NV contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 16 septembre 2014 dans l’affaire T-34/11, Canon Europa/Commission
JO C 46 du 9.2.2015, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/27 |
Pourvoi formé le 1er décembre 2014 par Canon Europa NV contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 16 septembre 2014 dans l’affaire T-34/11, Canon Europa/Commission
(Affaire C-552/14 P)
(2015/C 046/33)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Canon Europa NV (représentants: P. De Baere et P. Muñiz, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
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annuler, dans son intégralité, l’ordonnance que le Tribunal a rendue dans l’affaire T-34/11; |
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déclarer le pourvoi recevable; |
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renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le fond du pourvoi; |
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condamner la défenderesse aux dépens du pourvoi et de la procédure devant le Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son pourvoi, la requérante invoque deux moyens.
Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation et l’application de l’article 263 TFUE en concluant que le règlement attaqué «comportait des mesures d’exécution» au sens de cette disposition.
Deuxièmement, le Tribunal a violé le droit de la requérante d’être entendue, a qualifié erronément les éléments de preuve qu’elle a produits et a, à titre subsidiaire, dénaturé ces éléments.