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Document 62014FN0011
Case F-11/14: Action brought on 7 February 2014 — ZZ v EEAS
Affaire F-11/14: Recours introduit le 7 février 2014 — ZZ/SEAE
Affaire F-11/14: Recours introduit le 7 février 2014 — ZZ/SEAE
JO C 102 du 7.4.2014, p. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 102/45 |
Recours introduit le 7 février 2014 — ZZ/SEAE
(Affaire F-11/14)
2014/C 102/67
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: Mes S. Rodrigues et A. Tymen, avocats)
Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (SEAE)
Objet et description du litige
L’annulation du contrat du requérant en ce qu’il le classe au grade AD5 et de réparer le préjudice prétendument subi.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du 1er avril 2013 en ce qu’elle prévoit un classement du requérant au grade AD5 ; |
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en tant que de besoin, annuler la décision du 28 octobre 2013 rejetant la réclamation du requérant ; |
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ordonner le reclassement du poste du requérant à un grade correspondant au niveau de ses responsabilités ; |
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ordonner à la partie défenderesse de tirer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de ce reclassement, rétroactivement depuis son entrée en fonctions ; |
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réparer le préjudice moral subi par le requérant, évalué ex aequo et bono à la somme de 5 000 euros. ; |
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condamner le SEAE aux entiers dépens. |