This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014FN0113
Case F-113/14: Action brought on 20 October 2014 — ZZ and Others v Commission
Affaire F-113/14: Recours introduit le 20 octobre 2014 — ZZ e.a./Commission
Affaire F-113/14: Recours introduit le 20 octobre 2014 — ZZ e.a./Commission
JO C 7 du 12.1.2015, p. 55–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
12.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 7/55 |
Recours introduit le 20 octobre 2014 — ZZ e.a./Commission
(Affaire F-113/14)
(2015/C 007/68)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ e.a. (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
Partie défenderesse: Commission
Objet et description du litige
La constatation de l’illégalité de l’article 45 et de l’annexe I du statut des fonctionnaires ainsi que les mesures transitoires s’y rapportant, et l’annulation des décisions de l’AIPN, tant de portée générale qu’individuelle, relatives à la promotion des huit requérants, fonctionnaires de grade AD 12 et AD 13, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014.
Conclusions de la partie requérante
|
— |
À titre principal: constater l’illégalité de l’article 45 du Statut et de l’Annexe I, ainsi que des mesures transitoires s’y rapportant; |
|
— |
annuler les décisions de l’AIPN, de portée tant générale qu’individuelle, de bloquer toute possibilité de promotion concernant les requérants, en tant que fonctionnaire de grade AD12 ou AD 13, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014; |
|
— |
condamner la Commission aux dépens; |
|
— |
À titre subsidiaire: annuler les décisions de l’AIPN, de portée tant générale qu’individuelle, de bloquer toute possibilité de promotion concernant les requérants, en tant que fonctionnaire de grade AD 12 ou AD 13, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014; |
|
— |
condamner la Commission aux dépens. |