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Document 62014TA0412

Affaire T-412/14: Arrêt du Tribunal du 1 février 2018 — Larko/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Vente de certains actifs exploités par une entreprise ou appartenant à celle-ci dans le cadre d’un programme de privatisation — Absence de continuité économique — Recours du bénéficiaire de l’aide — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité»)

JO C 104 du 19.3.2018, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/24


Arrêt du Tribunal du 1 février 2018 — Larko/Commission

(Affaire T-412/14) (1)

((«Recours en annulation - Aides d’État - Vente de certains actifs exploités par une entreprise ou appartenant à celle-ci dans le cadre d’un programme de privatisation - Absence de continuité économique - Recours du bénéficiaire de l’aide - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité»))

(2018/C 104/30)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE (Athènes, Grèce) (représentants: I. Dryllerakis, N. Korogiannakis I. Soufleros, E. Triantafyllou, G. Psaroudakis et E. Rantos, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar, É. Gippini Fournier et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 1805 de la Commission, du 27 mars 2014, concernant l’aide d’État SA.37954 (2013/N) — Grèce — Vente de certains des actifs de Larco General Mining & Metallurgical Company SA (JO 2014, C 156, p. 1).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 292 du 1.9.2014.


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