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Document 62014TA0412
Case T-412/14: Judgment of the General Court of 1 February 2018 — Larko v Commission (Action for annulment — State aid — Sale of certain assets operated by an undertaking or belonging to that undertaking in the context of a privatisation programme — No economic continuity — Action by the beneficiary of the aid — No interest in bringing proceedings — Inadmissibility)
Affaire T-412/14: Arrêt du Tribunal du 1 février 2018 — Larko/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Vente de certains actifs exploités par une entreprise ou appartenant à celle-ci dans le cadre d’un programme de privatisation — Absence de continuité économique — Recours du bénéficiaire de l’aide — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité»)
Affaire T-412/14: Arrêt du Tribunal du 1 février 2018 — Larko/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Vente de certains actifs exploités par une entreprise ou appartenant à celle-ci dans le cadre d’un programme de privatisation — Absence de continuité économique — Recours du bénéficiaire de l’aide — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité»)
JO C 104 du 19.3.2018, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/24 |
Arrêt du Tribunal du 1 février 2018 — Larko/Commission
(Affaire T-412/14) (1)
((«Recours en annulation - Aides d’État - Vente de certains actifs exploités par une entreprise ou appartenant à celle-ci dans le cadre d’un programme de privatisation - Absence de continuité économique - Recours du bénéficiaire de l’aide - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité»))
(2018/C 104/30)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE (Athènes, Grèce) (représentants: I. Dryllerakis, N. Korogiannakis I. Soufleros, E. Triantafyllou, G. Psaroudakis et E. Rantos, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar, É. Gippini Fournier et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 1805 de la Commission, du 27 mars 2014, concernant l’aide d’État SA.37954 (2013/N) — Grèce — Vente de certains des actifs de Larco General Mining & Metallurgical Company SA (JO 2014, C 156, p. 1).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE est condamnée aux dépens. |