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Document 62014TN0504
Case T-504/14: Action brought on 2 July 2014 — Sertrans Catalunya v Commission
Affaire T-504/14: Recours introduit le 2 juillet 2014 — Sertrans Catalunya, SA/Commission Européenne
Affaire T-504/14: Recours introduit le 2 juillet 2014 — Sertrans Catalunya, SA/Commission Européenne
JO C 282 du 25.8.2014, p. 55–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/55 |
Recours introduit le 2 juillet 2014 — Sertrans Catalunya, SA/Commission Européenne
(Affaire T-504/14)
2014/C 282/73
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Sertrans Catalunya, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: J. De Juan Casadevall, avocat)
Partie défenderesse): Commission Européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le «SEAF» serait considéré comme étant une aide d’État illégale, accorder la récupération uniquement jusqu’à la date de publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure d’enquête formelle, à savoir le 21 septembre 2011, et |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens précédemment présentés dans l’affaire T-500/14, Derivados del Flúor/Commission.