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Document 62014TN0600
Case T-600/14: Action brought on 11 August 2014 — Syriatel Mobile Telecom v Council
Affaire T-600/14: Recours introduit le 11 août 2014 — Syriatel Mobile Telecom/Conseil
Affaire T-600/14: Recours introduit le 11 août 2014 — Syriatel Mobile Telecom/Conseil
JO C 361 du 13.10.2014, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 361/20 |
Recours introduit le 11 août 2014 — Syriatel Mobile Telecom/Conseil
(Affaire T-600/14)
2014/C 361/29
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) (Damas, Syrie) (représentants: E. Ruchat et C. Cornet d’Elzius, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer l’action de la requérante recevable et fondée; |
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en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer l’ensemble du préjudice subi par la requérante, à hauteur de 48 8 8 29 000 EUR; |
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à titre subsidiaire, ordonner la nomination d’un expert en vue d’établir l’ampleur du préjudice subi par la requérante; |
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condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-592/14, Makhlouf/Conseil.