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Document 62014TN0618
Case T-618/14: Action brought on 18 August 2014 — Grupo Bimbo v OHIM (Shape of a Mexican taco)
Affaire T-618/14: Recours introduit le 18 août 2014 — Grupo Bimbo, SAB de CV (Mexico, Mexique)/OHMI
Affaire T-618/14: Recours introduit le 18 août 2014 — Grupo Bimbo, SAB de CV (Mexico, Mexique)/OHMI
JO C 351 du 6.10.2014, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 351/25 |
Recours introduit le 18 août 2014 — Grupo Bimbo, SAB de CV (Mexico, Mexique)/OHMI
(Affaire T-618/14)
2014/C 351/32
Langue de dépôt du recours: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Grupo Bimbo, SAB de CV (Mexico, Mexique) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 3 juin 2014 dans l’affaire R 2449/2013-2, en ce qu’elle n’est pas conforme au droit et qu’elle ne respecte pas les dispositions légales en vigueur sur la marque communautaire; rendre ensuite une décision conforme aux demandes exprimées dans le présent recours en raison du caractère distinctif intrinsèque suffisant de la marque tridimensionnelle demandée, accueillir le recours et ordonner l’inscription au registre de la demande de marque communautaire tridimensionnelle no 1 1 7 48 051, dans la classe 30 de la classification internationale en ce qu’elle est conforme au droit et comme il convient en droit; |
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une fois accueilli le présent recours et inscrite la marque précitée, condamner l’OHMI au paiement des dépens et au remboursement des frais du recours. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: Marque tridimensionnelle ayant la forme d’un taco mexicain pour des produits de la classe 30 — demande de marque communautaire no 11 7 48 051.
Décision de l’examinateur: Rejet de la demande
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009.