Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62015CA0447

Affaire C-447/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě — République tchèque) — Ivo Muladi/Krajský úřad Moravskoslezského kraje (Renvoi préjudiciel — Transport — Directive 2003/59/CE — Obligation de qualification initiale — Article 4 — Droits acquis — Titulaires des permis de conduire délivrés avant les dates prévues à l’article 4 — Exemption de l’obligation de qualification initiale — Réglementation nationale fixant une exigence supplémentaire de formation continue préalable d’une durée de 35 heures pour bénéficier de ladite exemption)

JO C 335 du 12.9.2016, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 335/25


Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě — République tchèque) — Ivo Muladi/Krajský úřad Moravskoslezského kraje

(Affaire C-447/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transport - Directive 2003/59/CE - Obligation de qualification initiale - Article 4 - Droits acquis - Titulaires des permis de conduire délivrés avant les dates prévues à l’article 4 - Exemption de l’obligation de qualification initiale - Réglementation nationale fixant une exigence supplémentaire de formation continue préalable d’une durée de 35 heures pour bénéficier de ladite exemption))

(2016/C 335/33)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Krajský soud v Ostravě

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ivo Muladi

Partie défenderesse: Krajský úřad Moravskoslezského kraje

Dispositif

L’article 4 de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une exigence de formation continue préalable d’une durée de 35 heures est requise des bénéficiaires de l’exemption de l’obligation de qualification initiale des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, prévue à cet article, afin d’exercer l’activité de conduite en question.


(1)  JO C 389 du 23.11.2015


Top
  翻译: