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Document 62015CA0447
Case C-447/15: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 7 July 2016 (request for a preliminary ruling from the Krajský soud v Ostravě — Czech Republic) — Ivo Muladi v Krajský úřad Moravskoslezského kraje (Reference for a preliminary ruling — Transport — Directive 2003/59/EC — Obligation to obtain an initial qualification — Article 4 — Acquired rights — Holders of driving licences issued before the dates laid down in Article 4 — Exemption from the obligation to obtain an initial qualification — National legislation setting an additional requirement for periodic training of 35 hours duration in order to benefit from that exemption)
Affaire C-447/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě — République tchèque) — Ivo Muladi/Krajský úřad Moravskoslezského kraje (Renvoi préjudiciel — Transport — Directive 2003/59/CE — Obligation de qualification initiale — Article 4 — Droits acquis — Titulaires des permis de conduire délivrés avant les dates prévues à l’article 4 — Exemption de l’obligation de qualification initiale — Réglementation nationale fixant une exigence supplémentaire de formation continue préalable d’une durée de 35 heures pour bénéficier de ladite exemption)
Affaire C-447/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě — République tchèque) — Ivo Muladi/Krajský úřad Moravskoslezského kraje (Renvoi préjudiciel — Transport — Directive 2003/59/CE — Obligation de qualification initiale — Article 4 — Droits acquis — Titulaires des permis de conduire délivrés avant les dates prévues à l’article 4 — Exemption de l’obligation de qualification initiale — Réglementation nationale fixant une exigence supplémentaire de formation continue préalable d’une durée de 35 heures pour bénéficier de ladite exemption)
JO C 335 du 12.9.2016, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 335/25 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě — République tchèque) — Ivo Muladi/Krajský úřad Moravskoslezského kraje
(Affaire C-447/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Transport - Directive 2003/59/CE - Obligation de qualification initiale - Article 4 - Droits acquis - Titulaires des permis de conduire délivrés avant les dates prévues à l’article 4 - Exemption de l’obligation de qualification initiale - Réglementation nationale fixant une exigence supplémentaire de formation continue préalable d’une durée de 35 heures pour bénéficier de ladite exemption))
(2016/C 335/33)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Krajský soud v Ostravě
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ivo Muladi
Partie défenderesse: Krajský úřad Moravskoslezského kraje
Dispositif
L’article 4 de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une exigence de formation continue préalable d’une durée de 35 heures est requise des bénéficiaires de l’exemption de l’obligation de qualification initiale des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, prévue à cet article, afin d’exercer l’activité de conduite en question.