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Document 62015CN0457
Case C-457/15: Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Berlin (Germany) lodged on 28 August 2015 — Vattenfall Europe Generation AG v Federal Republic of Germany
Affaire C-457/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 28 août 2015 — Vatenfall Europe Generation AG/République Fédérale d'Allemagne
Affaire C-457/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 28 août 2015 — Vatenfall Europe Generation AG/République Fédérale d'Allemagne
JO C 398 du 30.11.2015, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 398/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 28 août 2015 — Vatenfall Europe Generation AG/République Fédérale d'Allemagne
(Affaire C-457/15)
(2015/C 398/18)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Berlin
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vatenfall Europe Generation AG
Partie défenderesse: République Fédérale d'Allemagne
Questions préjudicielles
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1) |
L’inclusion de la catégorie d’activité «Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW» dans l’annexe I de la directive 2003/87/CE (1) a-t-elle pour conséquence que l’obligation d’échange de quotas d’émission d’une centrale électrique naît dès la première émission de gaz à effet de serre, et donc éventuellement avant le moment où débute la toute première production d’électricité? |
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2) |
Si la réponse à la première question est négative: L’article 19, paragraphe 2, de la décision (2011/278/UE) (2) de la Commission, du 27 avril 2011, doit-il être interprété en ce sens que l’émission de gaz à effet de serre qui se produit avant la mise en exploitation normale d’une installation relevant de l’annexe I de la directive 2003/87/CE fait naître, dès la toute première émission au cours de la phase de construction, l’obligation — pesant sur l’exploitant de l’installation — de déclaration et de restitution de droits d’émission? |
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3) |
Si la réponse à la deuxième question est affirmative: L’article 19, paragraphe 2, de la décision (2011/278/UE) de la Commission, du 27 avril 2011, doit-il être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à ce que la disposition nationale de transposition — le § 18, alinéa 4, du règlement allemand d’allocation de quotas jusqu’en 2020 (Zuteilungsverordnung 2020) — soit appliqué à des installations de production d’électricité en vue de la détermination de la date de naissance de l’obligation d’échange de quotas d’émission? |
(1) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, JO L 275, p. 32.
(2) Décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 2772], JO L 130, p. 1.