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Document 62015CN0463
Case C-463/15: Request for a preliminary ruling from the Rechtbank Amsterdam (Netherlands) lodged on 2 September 2015 — Openbaar Ministerie v A
Affaire C-463/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 2 septembre 2015 — Ministère public/A
Affaire C-463/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 2 septembre 2015 — Ministère public/A
JO C 363 du 3.11.2015, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 363/25 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 2 septembre 2015 — Ministère public/A
(Affaire C-463/15)
(2015/C 363/31)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Amsterdam
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ministère public
Partie défenderesse: A
Questions préjudicielles
Les articles 2, paragraphe 4, et 4, point 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI (1) autorisent-ils l’État membre d’exécution à transposer ces dispositions dans son droit national de telle manière qu’il puisse imposer l’exigence non seulement que le fait constitue une infraction dans son propre droit mais aussi qu’il y soit passible d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins douze mois?
(1) Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1).