This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015TA0356
Case T-356/15: Judgment of the General Court of 12 July 2018 —Austria v Commission (State aid — Aid planned by the United Kingdom in favour of Hinkley Point C nuclear power station — Contract for Difference, Secretary of State Agreement and Credit Guarantee — Decision declaring the aid compatible with the internal market — Article 107(3)(c) TFEU — Public interest objective — Promotion of nuclear energy — Need for State intervention — Guarantee Notice — Determination of the aid element — Proportionality — Investment aid — Operating aid — Right to submit observations — Public procurement procedure — Obligation to state reasons)
Affaire T-356/15: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Autriche/Commission [«Aides d’État — Aide envisagée par le Royaume-Uni en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point — Contrat d’écart compensatoire, accord du secrétaire d’État et garantie de crédit — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Objectif d’intérêt public — Promotion de l’énergie nucléaire — Nécessité d’une intervention de l’État — Communication sur les garanties — Détermination de l’élément d’aide — Proportionnalité — Aide à l’investissement — Aide au fonctionnement — Droit de présenter des observations — Procédure de passation de marchés publics — Obligation de motivation»]
Affaire T-356/15: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Autriche/Commission [«Aides d’État — Aide envisagée par le Royaume-Uni en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point — Contrat d’écart compensatoire, accord du secrétaire d’État et garantie de crédit — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Objectif d’intérêt public — Promotion de l’énergie nucléaire — Nécessité d’une intervention de l’État — Communication sur les garanties — Détermination de l’élément d’aide — Proportionnalité — Aide à l’investissement — Aide au fonctionnement — Droit de présenter des observations — Procédure de passation de marchés publics — Obligation de motivation»]
JO C 311 du 3.9.2018, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
3.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/12 |
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Autriche/Commission
(Affaire T-356/15) (1)
([«Aides d’État - Aide envisagée par le Royaume-Uni en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point - Contrat d’écart compensatoire, accord du secrétaire d’État et garantie de crédit - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Objectif d’intérêt public - Promotion de l’énergie nucléaire - Nécessité d’une intervention de l’État - Communication sur les garanties - Détermination de l’élément d’aide - Proportionnalité - Aide à l’investissement - Aide au fonctionnement - Droit de présenter des observations - Procédure de passation de marchés publics - Obligation de motivation»])
(2018/C 311/12)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République d’Autriche (représentants: initialement C. Pesendorfer et M. Klamert, puis G. Hesse et M. Fruhmann, agents, assistés de H. Kristoferitsch, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, R. Sauer, T. Maxian Rusche et P. Němečková, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: D. Holderer, agent, assistée de P. Kinsch, avocat)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller et J. Vláčil, agents), République française (représentants: initialement G. de Bergues, D. Colas et J. Bousin, puis D. Colas et J. Bousin, agents), Hongrie (représentants: initialement M. Fehér et M. Bóra, puis B. Sonkodi, puis A. Steiner, agents, assistés de P. Nagy, avocat, et enfin A. Steiner), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent), Roumanie (représentants: initialement R. Radu et M. Bejenar, puis M. Bejenar et C.-R. Canţăr, agents), République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent), et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement C. Brodie et S. Brandon, puis C. Brodie, S. Simmons et M. Holt, puis C. Brodie, S. Simmons et D. Robertson, puis C. Brodie et D. Robertson, puis C. Brodie et enfin C. Brodie et Z. Lavery, agents, assistés de T. Johnston, barrister, et A. Robertson, QC)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/658 de la Commission, du 8 octobre 2014, concernant la mesure d’aide SA.34947 (2013/C) (ex 2013/N) que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution à titre de soutien en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point (JO 2015, L 109, p. 44), dans laquelle la Commission a constaté que cette mesure d’aide était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et a autorisé l’exécution de celle-ci.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La République d’Autriche supportera ses propres dépens, ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne. |
|
3) |
La République tchèque, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Pologne, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens. |