Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62015TB0277

Affaire T-277/15: Ordonnance du Tribunal du 26 janvier 2016 — Permapore/OHMI — José Joaquim Oliveira II — Jardins & Afins (Terraway) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Terraway — Marques nationale et internationale verbales antérieures TERRAWAY — Rejet partiel de l’opposition — Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai — Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

JO C 106 du 21.3.2016, p. 35–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/35


Ordonnance du Tribunal du 26 janvier 2016 — Permapore/OHMI — José Joaquim Oliveira II — Jardins & Afins (Terraway)

(Affaire T-277/15) (1)

((«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Terraway - Marques nationale et internationale verbales antérieures TERRAWAY - Rejet partiel de l’opposition - Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai - Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2016/C 106/40)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Permapore Ltd (Nenagh, Irlande) (représentant: J. Sales, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: José Joaquim Oliveira II — Jardins & Afins Lda (Grijó, Portugal) (représentants: M. Oehen Mendes, R. Duarte Morais, M. Ribeiro da Fonseca et S. Luís Dias, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, du 5 mars 2015 (affaire R 2496/2014-1), relative à une procédure d’opposition entre José Joaquim Oliveira II — Jardins & Afins Lda et Permapore Ltd.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Permapore Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHIM).

3)

José Joaquim Oliveira II — Jardins & Afins Lda supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 245 du 27.7.2015.


Top
  翻译: